Vente et utilisation de pesticides : des changements réglementaires progressifs

À la suite d’une loi adoptée par l’Assemblée nationale en avril 2022 modifiant plusieurs règlements principalement de la Loi sur la qualité de l’environnement. règlements d’application concerne les pesticides, leur fabrication et leur vente, activités touchant directement plusieurs marchands et fournisseurs membres de l’AQMAT.

D’entrée de jeu, sans manquer d’humilité, l’AQMAT constate que ses commentaires et suggestions ont été analysés attentivement et un bon nombre d’entre eux ont permis de bonifier la proposition gouvernementale initiale et d’améliorer les outils préparés pour implémenter les changements qui s’en viennent.

Spécifions que l’entrée en vigueur des différents règlements sera progressive à partir du 6 juillet, donc depuis hier.

Résumé des modifications

• Assurer une meilleure protection de la santé des personnes :
  • Interdire la vente et l’application des pesticides les plus à risque en entretien des espaces verts ou des plantes d’intérieur et en gestion parasitaire;
  • Actualiser les règles relatives aux garderies et aux établissements scolaires;
  • Obliger les entreprises de gestion parasitaire à aviser les occupants à la suite d’une application dans un bâtiment servant d’habitation.
• Réduire l’utilisation systématique des semences enrobées de pesticides et prévenir les impacts dans les cours d’eau :
  • Élargir la justification agronomique aux semences enrobées d’insecticides et pas seulement aux semences enrobées de néonicotinoïdes;
  • Respecter des distances par rapport aux cours d’eau pour la mise en terre des semences visées.
• Obtenir un meilleur portrait des ventes, notamment des ventes au détail des pesticides d’usage commercial et agricole.
• Faciliter la lutte contre les espèces floristiques envahissantes.
• Interdire la possession d’un pesticide contenant un ingrédient actif interdit.
• Resserrer l’application de la réglementation en modernisant le régime pénal et en introduisant des sanctions administratives pécuniaires.

En consultant le Règlement qui lui-même vient modifier le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides, on peut voir en rouge les changements qui s’appliquent depuis le 6 juillet 2023 et ceux en d’autres couleurs qui entreront en vigueur à des dates ultérieures.

Parmi les mesures déjà applicables, notons les suivantes :

• Le titulaire d’un permis de vente au détail de sous-catégorie B1 doit conserver toute prescription agronomique qui lui a été transmise dans le cadre d’une vente prévue à l’article 44 pour une période de 5 ans à partir de la vente et en transmettre copie à toute personne autorisée par le ministre qui en fait la demande dans les 10 jours.
• Plusieurs amendes et sanctions sont prévues, pouvant aller jusqu’à 100 000 $.

Rappelons que depuis vingt ans :

• 20 pesticides ont été interdits
• six provinces canadiennes et 60 municipalités québécoises ont réglementé;
• le niveau de risque de chaque ingrédient actif est maintenant mieux connu;
• les biopesticides : 25 fois plus de ventes en 15 ans; ils ont même surpassé les pesticides conventionnels.

Le saviez-vous?

• Les incidents les plus souvent signalés au Canada mettent en cause des animaux domestiques, suivis des incidents chez l’humain. La majorité des produits signalés étaient des pesticides d’usage domestique.
• Le Centre antipoison du Québec reçoit de nombreux appels chaque année pour des intoxications réelles ou suspectées en lien avec des pesticides dont un grand nombre concernent les enfants de cinq ans et moins.
• Quatorze cas de lésions professionnelles attribuables à une exposition aux pesticides (cancers et maladie de Parkinson) ont été reconnus depuis cinq ans.