Pour ou contre une action collective des marchands contre Visa et MasterCard

Des restaurateurs du Québec poursuivent Uber Eats, DoorDash et autres services de livraison pour « frais disproportionnés » et « position abusive », arguments évoqués en ce qui concerne les tarifs imposés par Visa et MasterCard, des taux qui n’ont pas vraiment fléchi malgré une augmentation de plus de 1000 % du volume d’affaires transigé depuis dix ans en raison du commerce en ligne.

Ceci amène l’AQMAT à sonder ses membres avec une question bien simple:

Souhaitez-vous que l’AQMAT mette des efforts pour provoquer une coalition de commerces qui déposerait un recours collectif contre Visa et MasterCard et les institutions financières en retenant les services d’un cabinet d’avocats spécialisé dans ce genre de procédure?

  • OUI
  • NON
  • Sans opinion ou incertain

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Commentaires:

Richard Darveau explique que le but ultime consiste à rendre raisonnable la tarification d’opérations numériques mille fois plus nombreuses qu’avant: « Une telle offensive devant les tribunaux pourrait attirer de nouveau l’attention sur la problématique que nous subissons alors que le Code de conduite volontaire de cinq ans est maintenant échu et que le gouvernement du Canada doit de nouveau négocier avec les émetteurs de cartes ».

S’il reçoit un mandat clair des membres, le président et chef de la direction de l’AQMAT verra à travailler le dossier avec d’autres associations sectorielles et du reste du pays ainsi qu’à convaincre un cabinet d’accepter le mandat sur commission de résultat.

Pour comprendre le contexte, lire ou relire Le Blogue de Richard mis en ligne ici lundi midi.

Une pratique déjà dénoncée au Canada

Il ne s’agit pas des premières critiques formulées à l’endroit des institutions financières sur les frais de cartes de crédit.

En 2010, le Bureau de la concurrence du Canada avait dénoncé ces frais qui, selon lui, pénalisent les marchands et les consommateurs, car au final, ceux-ci doivent payer les produits plus cher. Il avait aussi déploré les règles rigides des institutions financières, qui n’autorisent pas les marchands à facturer un supplément aux clients utilisant leur carte de crédit.

Des commerçants de la Colombie-Britannique ont aussi intenté un recours collectif contre les compagnies de cartes de crédit et de grandes banques canadiennes pour contester les frais de carte de crédit. Selon l’instigatrice du recours, une commerçante de Vancouver, les institutions financières, incluant Visa et MasterCard, ont entravé illégalement les intérêts économiques des commerçants.

En 2017, Visa Canada et MasterCard Canada ont dû conclure un accord de 19,5 millions de dollars canadiens chacun visant la résolution des réclamations des demandeurs dans le cadre d’un recours collectif de marchands canadiens formulé en 2011. L’accord conclu comprend aussi la révision de la règle de non-imposition de frais supplémentaires à l’instar de la règle américaine modifiée de Visa. À noter cependant qu’au Québec, la loi de protection du consommateur interdit une telle pratique de la part des marchands. Donc, l’obtention de ce droit reste théorique concernant notre territoire.

La poursuite, qui visait également les banques, alléguait ici aussi notamment qu’« il y a eu complot afin de leur facturer des frais d’interchange plus élevés », des accusations qu’ont rejeté les compagnies et institutions financières concernées… mais elles ont quand même payé.

D’autres recours collectifs sur le sujet ont été autorisés en Europe, en Australie et notamment aux États-Unis où, en 2012, Visa et MasterCard ont dû verser 6 milliards de dollars pour mettre fin à une poursuite intentée par un regroupement de détaillants en 2005. Le règlement a donné raison aux marchands qui accusaient les banques d’avoir conspiré afin de fixer les frais associés à l’utilisation des cartes de débit ou de crédit.

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