Urgent d’encadrer les frais de cartes de crédit sur les transactions numériques

« Avec l’augmentation forcée par la pandémie des achats par carte de crédit revient le fameux débat sur les coûts élevés et variables imposés aux marchands par les émetteurs de cartes de crédit.

Les surcharges exigées de Visa et MasterCard, d’American Express aussi, n’ont aucun rapport avec la qualité ou la quantité des services que ces émetteurs offrent aux marchands. Ils sont plutôt basés sur les points bonis que ces entreprises donnent aux utilisateurs. Autrement dit, ce sont les marchands qui paient pour le marketing de ces géants qu’ils créent pour inciter le public à acheter par carte de crédit plutôt qu’autrement.

Le gouvernement du Canada fait partie du peloton de pays progressistes qui prennent des moyens d’empêcher les Google, Apple, Facebook et Amazon de continuer de faire la pluie et le beau temps, ce GAFA auquel il conviendrait d’ajouter le mot commençant par N, on parle ici de Netflix (!)

Mais qu’en est-il de Visa et MasterCard ?

Un exemple d’encadrement, en Australie, depuis le 1er juillet 2017, il existe un plafond de 0,80 % pour les taux d’interchange individuels. Le taux de référence moyen pondéré pour les transactions par carte de crédit a été maintenu à 0,50 %. Le taux de conformité au taux de référence est observé chaque trimestre. Des mécanismes sont aussi prévus pour éviter la collusion entre émetteurs de cartes.

Sous le régime Harper a été convenu un code de conduite volontaire. Oui, oui, volontaire. Volontaire comme dans on ne veut pas vous forcer à facturer moins cher aux marchands qui utilisent vos cartes, mais si vous étiez assez gentils d’accepter de perdre de l’argent, on vous en serait reconnaissant.

De toute façon, l’entente entre Visa et MasterCard et le gouvernement est échue : elle a été signée en avril 2015 pour une durée de cinq ans. Celle avec American Express, similaire, est intervenue en août 2018.

Selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), deux fois plus de PME, soit 40 %, ont incorporé les achats en ligne depuis le premier confinement, en mars dernier. Cela fait tout un volume additionnel de transactions, donc de revenus pour notre duopole Visa et MasterCard.

Or, parce qu’elles ont moins de volume, les petites entreprises paient des frais plus élevés que les grandes. On doit s’attaquer aux tarifs exigés pour les transactions numériques et obtenir que les frais exigés des marchands soient équitables et transparents.

La hausse du commerce en ligne génère donc plus de frais transactionnels que le marchand ne peut contrôler. D’où la pertinence d’un encadrement législatif ferme et des campagnes pour inciter les consommateurs à payer par carte de débit.

La carte de crédit avait déjà la faveur AVANT la pandémie. L’un des plus grands changements entre 2014 et 2019 est le déclin des paiements papier. En effet, le volume des paiements en argent comptant a reculé de 38 % en cinq ans, beaucoup de paiements papier laissant place aux paiements par carte au point de vente. Les cartes de débit et de crédit représentent maintenant 28 % et 31 % du volume total de paiements respectivement. Les paiements par carte de crédit ont enregistré une hausse considérable : leur volume a augmenté de 62 % par rapport à 2014. Cette croissance s’explique en partie par l’augmentation du commerce en ligne et par l’acceptation accrue des paiements sans contact chez les commerçants.

Je souligne que les données du paragraphe précédent EXCLUENT la pandémie. Or, on sait tous que le e-commerce au Québec et dans le reste du pays a littéralement explosé depuis les dix à douze derniers mois alors que les paiements en argent comptent ont continué de fléchir.

En d’autres mots, le volume d’affaires de Visa et MasterCard – et dans une moindre mesure celui d’American Express – ne justifie plus que les coûts d’utilisation des cartes de crédit dans les commerces et en ligne continuent d’être basés sur des taux aussi élevés.

Parmi les questions centrales à se poser comme société, il y a les quatre suivantes :

  1. Faut-il permettre au commerçant d’imposer une surcharge aux clients qui désirent payer avec une carte de crédit lui offrant des primes ?
  2. Le cas échéant, comment rendre conforme une telle autorisation de surcharge aux différents cadres légaux en vigueur au Canada en matière d’imposition de frais et d’affichage des prix ?
  3. Quels sont en pratique les effets d’une telle mesure ?
  4. Quelles sont les leçons que nous pouvons tirer des expériences étrangères ?

Osons poser la question ultime : et si le gouvernement canadien interdisait carrément l’utilisation sur son territoire de primes et de bonis sur les paiements à crédit?

Mais puisqu’on considère le système de paiement par carte de crédit comme étant une partie intégrante de notre économie, on pourrait à tout le moins instaurer une autorité responsable d’établir les frais d’interchange, lesquels devraient être justifiés et connus.

Si on ne veut rien alourdir en créant une nouvelle structure, le gouvernement du Canada pourrait fixer des plafonds aux surcharges qui peuvent être imposées aux marchands, et ces plafonds devraient être très bas considérant l’augmentation exponentielle des volumes générés par le e-commerce dans les années à venir et du coup, pour éviter d’imposer une charge excessive aux consommateurs. »

2 comments on “Urgent d’encadrer les frais de cartes de crédit sur les transactions numériques

  1. Sylvie Bourgeois on

    Bonjour M. Darveau,
    Pourquoi ces frais ne sont pas complètement imputés aux clients qui désirent payer avec une carte de crédit?
    C’est quand même le client qui décide de la façon d’acheter et de payer ses achats!
    À tout le moins en magasin, le client décide du mode de paiement. Il décide par carte de crédit, débit ou comptant! Alors s’il ne veut pas de frais, il devra payer comptant, s’il veut se prévaloir des avantages de la carte de crédit et bien il y a des frais rattachés à son achat et ce sera à lui de calculer les avantages incluant les frais. Je crois que c’est un privilège qui revient au client de décider et choisir la façon dont il veut faire sa transaction. Le marchand n’a rien à voir là-dedans. Ici c’est le marchand qui accommode le client en lui offrant différentes façons de payer. Le marchand paie déjà des frais de terminal pour faciliter les achats des clients.
    Merci,

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    • Isabelle Champagne on

      Bonjour madame Bourgeois, merci de nous partager votre point de vue. Surveillez notre infolettre d’aujourd’hui, nous revenons sur le sujet.

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