L’AQMAT et les autres associations commerciales suivent de près le bras de fer initié par Walmart à l’endroit de Visa concernant les frais dits d’interchange que les émetteurs de cartes imposent aux marchands. Entre-temps, voici des conseils du Conseil canadien du commerce de détail prodigués pour vous aider à gérer vos paiements par cartes stratégiquement, mais en toute légalité.
Collaboration spéciale
Nathalie St-Pierre
Vice-présidente et directrice générale CCCD
Aujourd’hui, les consommateurs dépendent de leurs cartes de débit et de crédit qu’ils utilisent pour une grande partie de leurs transactions, quel que soit le montant. Chaque fois, des frais sont facturés aux détaillants. Dans le cas des cartes de crédit, une bonne partie de votre marge de profit peut être grugée, surtout lorsqu’il s’agit de petits montants. Cela vous agace? Ne vous inquiétez pas, vous avez des options. Mais répercuter ces frais directement sur la facture du client n’en est pas une!
Prix affiché = prix facturé
L’Office de la protection du consommateur est on ne peut plus clair sur son site Internet : « Un commerçant n’a pas le droit d’exiger des frais au consommateur lorsque celui-ci paie un achat par carte. Ces frais ne peuvent pas être ajoutés au prix du produit ou du service lors du paiement.[1] »
De plus, la Loi sur la protection du consommateur stipule que le prix annoncé doit inclure l’ensemble des sommes à débourser pour obtenir le bien ou le service. Bref, le prix sur les tablettes doit être le prix à la caisse, sauf pour les taxes (TPS et TVQ) et certains frais propres à quelques industries, comme la consigne par exemple.
Comme détaillant, vous n’avez pas l’autorité de créer de nouveaux montants à prélever. Même si vous l’affichez clairement et que le client les accepte en toute connaissance de cause, cette pratique est illégale.
Si vous appliquez une politique du genre, il est essentiel de la cesser immédiatement. Vous risquez d’être pénalisé, car si l’Office de la protection du consommateur reçoit une plainte en ce sens, elle vous émettra un avis d’infraction.
Si vous persistez, ce sera un constat d’infraction qui pourrait être assorti d’une amende. Selon l’article 278 de la Loi sur la protection du consommateur, elle peut aller de 600 $ à 15 000 $ si l’infraction a été commise par une personne physique. Elle se situera entre 2 000 $ et 100 000 $ dans le cas d’une personne morale. Évidemment, la Cour rendra une telle décision en fonction de la gravité de la faute commise.
Cela dit, vous avez des options, car ce qu’on ne permet pas, c’est de modifier le prix lors du passage à la caisse. Toute la nuance est justement là.
Vous pouvez donc estimer ces coûts et majorer en conséquence vos prix sur l’ensemble de vos produits. Cette approche est tout à fait légale.
Facturer davantage à l’ensemble de vos clients peut être périlleux pour votre compétitivité, mais il s’agit d’une avenue potentielle pour vous… que plusieurs commerçants utilisent déjà.
Si majorer vos prix n’est pas intéressant pour vous, que faire? Sachez que rien ne vous empêche de refuser une transaction par carte.
Un panneau qui indique que vous exigez des frais de 50 cents pour une transaction par carte de moins de 5 $? Illégal.
Un panneau qui indique que vous refusez une transaction de moins de 5 $ effectuée par carte? Tout ce qu’il y a de plus légal.
Cartes : vos options
| VOUS NE POUVEZ PAS | VOUS POUVEZ |
| Facturer des frais supplémentaires à la caisse pour l’utilisation d’une carte, peu importe le montant de la transaction | Majorer vos prix affichés sur les tablettes |
| Refuser les transactions par carte ou établir un montant d’achat minimal |
Réduire le fardeau financier
Le Conseil canadien du commerce de détail cherche d’ailleurs à réduire le fardeau financier relié aux achats par carte de crédit. « Nous avons obtenu des gains – une certaine réduction des frais – et nous entendons continuer nos représentations pour les faire diminuer encore davantage », affirme Nathalie Saint-Pierre, vice-président et directrice générale de l’organisme pour le Québec.
Elle recommande : « Vous pourriez encourager vos clients à choisir un mode de paiement qui vous profite davantage et qui les informe sur ces frais cachés, notamment en demandant des montants minimaux d’achat pour des transactions effectuées par carte de crédit. »
Es ce illégal de majoré me prix et offrir une escompte à la caisse au moment de payer si le paiement est fait autrement qu’avec une carte d crédit.
Merci de me répondre rapidement.
Bonjour madame De Renpentigny, je vous invite à consulter le site de l’Office de la protection du consommateur https://www.opc.gouv.qc.ca/consommateur/sujet/prix-rabais/publicite/carte-debit/. Le marchand ne peut augmenter le prix au moment de payer si vous le faite par carte mais rien ne lui interdit de vous offrir un escompte.
Croyez-vous qu’il serait légal de procéder à l’envers? Offrir un rabais aux consommateurs qui paient en argent ou par chèque?
Un gars s’essaye 🙂
Bonjour, je ne peux me prononcer d’un point de vue légal mais rien ne semble indiquer que nous ne pouvons le faire sur le site de l’OPC.
C’est donc illégal de charger une majoration de 3% sur mon achat à 1800$ alors que deux prix sont clairement indiqués selon l’option de paiement? En prime de charger les taxes sur se même 3% de majoration ? J’ai aujourd’hui donné un dépôt de 180$ supposément non remboursable sur ma facture , même si c’est stipulé que c’est non remboursable, puis je annuler? J’ai détesté mon expérience d’achat et je voudrais prendre une direction autre . J’ai signé à 18h00 ! Est ce que c’est possible d’annuler le lendemain matin ? Qui plus est ; Je ne recevrai pas le produit avant minimum 7 jours d’attente! Merci beaucoup de me répondre!
Monsieur Moquin, nous vous conseillons de contacter Option Consommateur 514 598-7288 (appels locaux) 1 888-412-1313 ( partout au Canada). Ils seront en mesure de vous aider.