Chaque été, des membres nous posent la même question : puis-je alors ouvrir mon centre de rénovation le jour de la Fête du Canada?
On ne peut déplacer la Fête du Canada qui doit être célébrée le 1er juillet, à moins qu’elle ne tombe un dimanche, ce qui n’est pas le cas cette année.
Le jour de la Fête du Canada est un jour férié, chômé, payé et non déplaçable. Tout commerce, donc, toute quincaillerie et centre de rénovation doivent être fermés au public jeudi prochain.
Les établissements commerciaux qui ne respectent pas les jours et heures d’ouverture prévus par la loi s’exposent à des amendes d’au minimum :
- 1 500 $ pour une première infraction;
- 3 000 $ pour chaque récidive.
Les employeurs qui se permettent de reporter le férié se placent alors dans une situation délicate où un employé pourrait recourir aux tribunaux pour avoir été brimé dans ses droits.
Si on prend une entente avec le personnel pour le déplacer et qu’une plainte est déposée à l’endroit du commerce, il y aura enquête. Cependant la loi ne s’applique pas au salarié sous convention collective.
En effet, l’article 59.1 apporte une seule exception à se prescrit la Loi sur les normes du travail (LNT). Il est stipulé qu’une convention collective peut prévoir que des fériés légaux soient déplacés dans la mesure où les travailleurs concernés conservent au moins le même nombre de jours chômés et payés auxquels ont droit les personnes visées par cette loi.
On peut lire en effet une telle prescription dans la convention collective en vigueur dans l’industrie de la construction (Section 24). Il est donc permis à la CCQ d’offrir un déplacement du férié aux travailleurs de la construction, lesquels seront donc en congé, cette année, le vendredi 2 juillet.
Tout employé a droit au congé puisque la condition est d’être en emploi la date du jour férié.
Deuxième exception: les services aux entrepreneurs
Les entrepreneurs qui opèrent des chantiers le 1er juillet voudront obtenir des services.
Les quincailleries et centres de rénovation bénéficient de la pleine liberté de servir des clients professionnels. La notion de clients professionnels inclut même les autoconstructeurs.
Cela étant précisé, rappelons qu’une personne appelée à travailler à l’occasion d’un jour férié a droit, au choix de l’employeur, entre son salaire habituel pour la journée et un et congé compensatoire OU son salaire habituel pour la journée et une indemnité payée.
Lorsque l’employeur décide d’accorder le congé compensatoire, ce congé doit être pris dans les trois semaines précédant ou suivant le jour férié, sauf si une convention collective ou une entente signée entre les deux parties prévoient une période plus longue.