À la suite de l’adoption du projet de loi 72, le gouvernement du Québec a apporté des modifications importantes à la Politique d’exactitude des prix dans le but de renforcer la protection des consommateurs et à moderniser les pratiques commerciales. Ils entrent en vigueur le 7 mai.
Le principal changement concerne l’augmentation du seuil d’indemnisation. Il passe de 10 $ à 15 $. Cette politique s’applique aux commerces qui s’exemptent de l’étiquetage individuel des produits en affichant les prix à proximité des articles (par exemple, sur les tablettes) et en utilisant un lecteur optique à la caisse.
Concrètement, si le prix réclamé à la caisse est plus élevé que le prix annoncé, le commerçant doit :
- remettre l’article gratuitement au consommateur si le prix annoncé est de 15 $ ou moins ;
- offrir un rabais de 15 $ par rapport au prix annoncé si l’article est annoncé à plus de 15 $.
Options d’affichage pour les commerçants
Pour se conformer aux obligations d’affichage prévues par la Politique, les commerçants disposent de plusieurs options.
- Achat des affiches gouvernementales : les nouvelles affiches officielles sont disponibles à l’achat auprès des Publications du Québec.
- Impression des affiches gouvernementales : L’Office de la protection du consommateur (OPC) offre des licences d’impression sans frais sous certaines conditions.
- Utilisation d’une affiche personnalisée : Les commerçants peuvent produire leur propre affiche, à condition de respecter les obligations d’affichage en vigueur.
Il est important de noter qu’à l’exception du montant visé (qui passe de 10 $ à 15 $), le contenu des affiches actuelles demeure pertinent.
Chose certaine, qu’il soit de source gouvernementale ou fait maison, l’affichage est obligatoire.
Parmi les autres changements législatifs introduits par le projet de loi 72, notons que les commerçants qui suggèrent des montants de pourboire doivent respecter certaines conditions, notamment que les montants soient calculés avant taxes et présentés de manière uniforme.