La dernière chose que l’on souhaite lorsqu’on fait l’acquisition d’une nouvelle maison, c’est d’y retrouver un vice caché. Inspection, rénovation, litige juridique, tout le monde aimerait bien s’en passer. L’Association des Consommateurs pour la Qualité dans la Construction (ACQC) vient de publier un guide afin d’aider les propriétaires à traverser ce problème pouvant les toucher.
D’abord, il faut déterminer s’il s’agit véritablement d’un vice caché aux yeux de la loi. Selon l’article 1726 du Code civil du Québec, le vendeur doit garantir que le bien vendu est exempt de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage normal ou qui diminuent tellement son utilité qu’on ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas payé si haut prix.
Afin d’être considéré comme un vice caché, le problème identifié doit remplir les critères suivants :
- le vice doit être grave ;
- le vice doit être caché ;
- le vice doit exister au moment de la vente ;
- le vice doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente.
Pour en savoir plus à ce sujet et pour pouvoir mieux répondre aux questions des clients de vos commerces, au besoin, consultez gratuitement le Guide en suivant ce lien (vous aurez peut-être besoin de vous inscrire sur le site pour vous le procurer).
On peut aussi communiquer avec l’Association :
info@acqc.ca
514-384-2013
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