Francisation : plusieurs changements législatifs en vigueur dans une semaine pour les commerces et les fabricants

À compter du 1ᵉʳ juin, donc dans une semaine, plusieurs dispositions de la Loi 96 autres que l’affichage commercial extérieur, sujet couvert par notre premier article, entreront en vigueur au Québec.

Pour toute entreprise, quelle que soit sa nature ou sa taille, l’obligation de fournir des documents commerciaux en français – qui existait déjà dans la mouture précédente de la loi – s’étend dorénavant aux plateformes numériques, c’est-à-dire que les sites web et pages de médias sociaux des entreprises devront être disponibles en français, assurant une accessibilité au moins équivalente à celle des versions dans d’autres langues.

Histoire de mettre les points sur les i et les barres sur les t, cette obligation vise notamment les logiciels, même en contexte B2B – oh ! pardon pour l’expression anglaise, on voulait dire « relations entre entreprises ». Une exception : si un logiciel spécifique n’est offert par le fournisseur que dans une autre langue et que l’entreprise utilisatrice démontre qu’elle ne peut s’en passer, l’OQLF peut fermer les yeux… ou les oreilles !

Au niveau des ressources humaines, les changements sont nombreux et vont tous dans le sens de plus grandes exigences. Voici les principaux :

• offres d’emploi, de mutation ou de promotion : doivent être rédigés en français. Une traduction peut être fournie, mais la version française doit être disponible et prédominante;
• exigence de connaissance d’une autre langue : le cas échéant, l’employeur doit démontrer que cette exigence est essentielle pour l’exercice des fonctions;
• contrats individuels de travail : doivent être rédigés en français. Une version dans une autre langue peut être fournie uniquement après que l’employé a examiné la version française et a expressément demandé la version dans l’autre langue;
• politiques internes et manuels de l’employé : tous les documents relatifs aux conditions de travail, tels que les manuels de l’employé, les politiques internes doivent être disponibles en français;
• formations : toutes les formations offertes aux employés doivent être données en français, à moins de prouver qu’il ne s’agisse d’une exclusivité uniquement offerte dans une tierce langue;

Il y a ensuite de nouvelles obligations de francisation spécifiquement pour les entreprises de 25 à 49 employés, strate correspondant à la réalité de la majorité des membres de l’AQMAT.

Les entreprises visées seront tenues d’initier une démarche de francisation auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF). Ce processus comprend :

• inscription de l’entreprise à l’OQLF;
• analyse de la situation linguistique au sein de leur entreprise;
• mise en place d’un programme de francisation pour assurer une présence adéquate du français dans les communications internes et externes;
• obtention d’une certification de francisation attestant de la conformité aux exigences linguistiques.

On le répète, les entreprises concernées ont jusqu’au 1ᵉʳ juin 2025 pour se conformer à ces obligations, sans aucun délai de grâce.

Par ailleurs, les manufacturiers doivent aussi respecter une nouvelle exigence quant à ce qui est écrit sur leurs produits et leur emballage ainsi que sur les documents les accompagnant. Tous les termes génériques et descriptifs doivent être traduits en français, même s’ils font partie d’une marque de commerce déposée.

Cependant, une période transitoire leur est accordée : les produits non conformes fabriqués avant le 1ᵉʳ juin 2025 pourront être distribués jusqu’au 1ᵉʳ juin 2027, sous certaines conditions.