Si vous êtes inscrit à la CNESST pour l’aspect de la santé et de la sécurité du travail, vous devez transmettre chaque année une Déclaration des salaires avant le 15 mars, pour éviter une pénalité et des intérêts.
Toutefois, advenant le départ de votre dernier travailleur, vous devez transmettre votre Déclaration des salaires au plus tard le 45e jour qui suit la date de son départ.
Pour la Déclaration des salaires 2017, la pénalité en cas de retard sera établie selon le moins élevé des montants suivants :
- 25 $ par jour de retard
- 5 % du montant de la cotisation annuelle (minimum 25 $)
- 2 500 $
Vous pouvez transmettre cette déclaration en utilisant le formulaire en ligne.
Le formulaire Déclaration des salaires n’est pas disponible en version PDF. Pour obtenir le formulaire papier, communiquez avec nous au 1 844 838-0808.