À compter du 5 octobre prochain, le gouvernement du Québec imposera, en vertu de la Loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée, une garantie de bon fonctionnement obligatoire sur plusieurs biens de consommation, notamment certains électroménagers, appareils électroniques et équipements résidentiels comme les thermopompes et les climatiseurs. La direction de l’AQMAT est choquée par une telle approche mur-à-mur. Le règlement, dans sa forme actuelle, doit être revu.
Répétons-le pour être sûrs d’être compris : cette garantie, intégrée automatiquement au prix, deviendra non optionnelle pour les consommateurs.
Et cette fois, contrairement au premier volet de la loi qui portait sur tous les autres produits vendus, il n’y a pas de possibilité de se soustraire avec une notice du genre « Nous ne pouvons garantir blablabla ».
Richard Darveau, porte-parole, a commencé à expliquer aux médias que les effets du règlement adopté et appliqué par l’Office de protection du consommateur, dans le contexte économique actuel, risquent d’être contre-productifs : « Dans un contexte d’inflation persistante, où le prix demeure le principal facteur de décision pour de nombreux consommateurs, l’impact est prévisible : une perte de compétitivité pour les commerces d’ici. »
Dans les quincailleries et les centres de rénovation, les produits visés — thermopompes, climatiseurs et certains appareils électriques — représentent une part bien réelle de l’offre. En intégrant une garantie prolongée directement dans le prix, la mesure entraînera mécaniquement une hausse des coûts pour ces catégories.
« Le consommateur compare, magasine et achète là où c’est le plus avantageux », rappelle le président de l’AQMAT. Les écarts de prix créés par cette réglementation pourraient ainsi profiter à des concurrents hors Québec — notamment les plateformes en ligne comme Amazon — au détriment des détaillants locaux.
Pour l’Association, le problème n’est pas l’objectif poursuivi par le gouvernement. Favoriser la durabilité des produits et mieux protéger les consommateurs sont des intentions légitimes.
Le problème, c’est l’application.
Une approche uniforme, qui impose une garantie prolongée sans modulation selon les produits, les usages ou la réalité du marché, risque de fragiliser l’équilibre commercial plutôt que de l’améliorer.
Dans les circonstances, l’AQMAT demande au gouvernement de faire preuve de pragmatisme.
Elle réclame :
- un temps d’arrêt pour permettre de véritables consultations avec l’industrie;
- des ajustements raisonnables au règlement;
- une approche mieux calibrée, compatible avec la réalité économique actuelle.
En cette année électorale, l’Association entend porter ce message clairement.
Respecter la loi, éventuellement, oui, bien sûr. Mais d’ici le 5 octobre, ironiquement aussi jour des élections, on va s’activer pour forcer la modification de son règlement.
1. Garantie légale de bon fonctionnement Le règlement établit une durée précise de garantie gratuite pour certains biens neufs, pendant laquelle ils doivent fonctionner normalement :
- 6 ans : cuisinières, réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs et thermopompes.
- 5 ans : laveuses, sécheuses et lave-vaisselle.
- 4 ans : téléviseurs.
- 3 ans : ordinateurs (portables ou de bureau), tablettes, téléphones cellulaires et consoles de jeux.
2. Obligations d’information (Garanties prolongées) Avant de proposer une garantie supplémentaire (prolongée), le commerçant doit :
- Informer le consommateur de l’existence et de la durée de la garantie légale de bon fonctionnement.
- Remettre un avis écrit (format standardisé par l’Office de la protection du consommateur) résumant ces droits.
- Respecter un délai de réflexion de 10 jours permettant au client d’annuler une garantie prolongée sans frais.
3. Disponibilité des pièces et services
Le fabricant ou le commerçant doit informer le consommateur si les pièces de rechange et les services de réparation nécessaires à l’entretien d’un bien ne seront pas disponibles après l’achat. S’il ne donne aucune information, il est obligé de les rendre disponibles pendant une durée raisonnable.
IMPORTANT: Sur ces produits, un commerçant NE PEUT PAS s’exempter d’appliquer la loi et son règlement.