La Cour d’appel du Québec a récemment élargi la portée de l’action collective intentée contre Home Depot, augmentant ainsi le nombre de consommateurs potentiellement admissibles à une indemnisation.
La poursuite originale, initiée en 2023 par Option consommateurs, porte sur la transmission de renseignements personnels de clients à Meta, maison mère de Facebook.
Les données en cause incluent notamment les adresses courriel, les montants des achats et les types de produits achetés. Ces informations auraient été utilisées pour mesurer l’efficacité de campagnes publicitaires ciblées sur les réseaux sociaux.
Une décision qui élargit le groupe visé
En première instance, la Cour supérieure avait autorisé l’action collective en 2024, mais en limitant le groupe aux clients ayant fourni leur adresse courriel lors d’achats effectués en magasin.
Dans une décision rendue à la mi-février 2026, la Cour d’appel a jugé que cette restriction était injustifiée. Elle a estimé que la juge de première instance avait tranché prématurément une question relevant du fond du litige.
Par conséquent, elle a inclus les consommateurs ayant effectué des achats en ligne sur le site de Home Depot.
Qui est maintenant concerné ?
Le groupe visé comprend désormais toute personne qui :
- possède un compte Facebook ;
- a effectué un achat en magasin ou en ligne entre le 1er janvier 2018 et le 30 octobre 2022 ;
- a fourni leur adresse courriel lors de la transaction.
Cette extension pourrait toucher un nombre significativement plus élevé de consommateurs, compte tenu de la croissance du commerce en ligne durant cette période.
Enjeu central : le consentement
L’affaire s’inscrit dans un contexte plus large de préoccupations liées à la protection des renseignements personnels.
En 2023, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a conclu que Home Depot n’avait pas obtenu un consentement valide avant de transmettre les données à Meta.
L’entreprise soutenait que le consentement était implicite via ses politiques de confidentialité, un argument rejeté par le Commissariat. Ce dernier a rappelé que le consentement doit être clair, éclairé et spécifique, particulièrement lorsque les données sont utilisées à des fins de profilage publicitaire.
Home Depot a cessé de partager ces informations avec Meta en 2022.
Prochaines étapes judiciaires
À défaut d’un règlement à l’amiable, le dossier se dirigera vers un procès. Le tribunal devra notamment déterminer si la transmission des données constituait une atteinte illégale à la vie privée et quelle est la valeur du préjudice subi par les consommateurs.
Ce recours s’inscrit dans une tendance croissante au Canada et ailleurs, où les entreprises sont de plus en plus tenues responsables de leurs pratiques en matière de données personnelles, notamment dans l’écosystème publicitaire numérique.
- Adopter un consentement clair, explicite et spécifique avant toute collecte ou transmission de données.
- Limiter les données au strict nécessaire, assurer la transparence des usages, valider les pratiques des partenaires (ex. publicitaires) et documenter la conformité aux lois sur la protection des renseignements personnels.