Propriétaires résidentiels et associations prônent pour une seule version du Code de construction dans tout le Québec

Dans une lettre adressée aujourd’hui même à la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation, Andrée Laforest, Richard Darveau joint la voix de l’Association québécoise de la quincaillerie et des matériaux de construction (AQMAT) au mouvement pressant le gouvernement à forcer les municipalités à n’appliquer que la version 2010 du Code de construction du Québec adopté par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Les 1108 municipalités sont actuellement libres d’appliquer sur leur territoire les éditions 2010, 2005, 1995 et même 1985.

La plus récente édition appelée 2010 est en fait entrée en vigueur le 15 juin 2015. S’en est suivie une période transitoire de 18 mois, ce qui a mené à son théorique à partir du 15 décembre 2016.

« L’usage de versions variables du Code d’une municipalité à l’autre encore aujourd’hui impacte toute la chaîne de production et de distribution des matériaux servant à la construction des maisons », avance Richard Darveau. « Cette asymétrie génère également de l’iniquité lors des appels d’offres auxquels sont conviés les centres de rénovation et leurs fournisseurs », soutient le président et chef de la direction de l’AQMAT.

M. Darveau interpelle la Ministre : « Les municipalités ont bénéficié de presque quatre années pour s’y conformer alors que dans les faits, on se retrouve avec tout et son contraire. Des villes traînent de la patte en continuant d’appliquer de veilles normes insatisfaisantes d’un point de vue sécurité et confort alors que d’autres votent des règlements locaux plus sévères que la version en vigueur du Code. Comment voulez-vous que l’industrie s’y retrouve? »

Ainsi, pour espérer remporter une soumission sur le territoire d’une municipalité utilisant un ancien Code, le commerce et/ou ses fournisseurs n’ont aucun intérêt à proposer des matériaux et des techniques de pointe, conformes, voire supérieures aux prescriptions de l’édition 2010. Car ce faisant, ils risqueraient d’être hors-prix. Et quand on sait que c’est hélas le plus bas soumissionnaire qui l’emporte sur la qualité, le centre de rénovation et/ou ses fournisseurs ne vont inclure aucun produit conforme à de plus hautes exigences.

La conséquence d’un tel chaos : plusieurs nouvelles constructions seront érigées tout en étant insuffisamment salubres ou sécuritaires en comparaison à des bâtiments construits dans des municipalités voisines où le Code 2010 est en vigueur.

« Nous demandons au gouvernement d’encourager les fabricants et leurs réseaux de vente à proposer les matériaux les plus innovants possibles et en cela, le Code 2010 représente un puissant incitatif, sauf si, en pratique, il n’est pas en usage ».

-Richard Darveau

Le porte-parole de l’AQMAT se désole en particulier pour les nombreuses scieries, une des forces économiques du Québec. « Les usines proposant des charpentes en bois sont particulièrement victimes du laxisme du gouvernement à imposer à toutes les villes un Code de construction uniforme puisque seule la dernière version autorise de construire en hauteur avec une structure faite de matière ligneuse ».

Ceci veut donc dire que malgré le souhait d’un client ou la volonté d’un architecte ou d’un entrepreneur de privilégier le bois pour la charpente d’un multi-étages, si la ville n’applique pas encore la version 2010 du Code, leur ambition demeurera lettre morte.

Il faut rappeler qu’entre autres, la version 2010 du Code de construction altère notamment la qualité ou la quantité des ouvrages de construction suivants :

  • degré de résistance au feu, murs coupe-feu, détection d’incendie, etc.;
  • protection contre les gaz souterrains (dont le radon);
  • escaliers, rampes, mains courantes et garde-corps
  • signalisation des issues et évacuation des chambres;
  • fenêtres, portes et lanterneaux;
  • épaisseur des murs de fondation;
  • normalisation des fabrications en béton et en usine;
  • ventilation, normes d’équipements sanitaires et de cuisson,
  • apport d’éclairage naturel dans les logements;
  • dispositifs d’ouverture et de verrouillage des portes pour plusieurs types de bâtiments;
  • normes d’alimentation électrique de secours et protection des câbles électriques;
  • et évidemment, permission de charpentes en bois sur six étages.

Les nouveaux propriétaires du même avis

Une enquête menée du 19 décembre 2018 au 20 janvier 2019 auprès de 1124 nouveaux acheteurs de maisons par l’organisme Garantie de construction résidentielle (GCR) conclue que 98 % des acheteurs se montre en accord avec l’idée que toutes les municipalités du Québec devraient appliquer la version la plus récente du Code de construction.

Pour la grande majorité des répondants, l’application de plusieurs versions du Code crée des iniquités entre les acheteurs (92 %), affecte la qualité de la construction (88 %) et affecte la sécurité des bâtiments (82 %).

« Bien que nous sommes en 2019, de nombreuses propriétés québécoises sont construites, encore aujourd’hui, selon des normes qui peuvent dater de vingt, voire plus de trente ans. Il y a là un sérieux enjeu quant à la qualité et la sécurité de ces habitations neuves. Afin d’améliorer la qualité de la construction et de mieux protéger les consommateurs, nous croyons que la version la plus récente du Code devrait être appliquée dans l’ensemble des municipalités du Québec », indique Daniel Laplante, président-directeur général de GCR.

Garantie de construction résidentielle a pour mission d’administrer le Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs pour l’ensemble du Québec et d’assurer la protection des acheteurs.

Injustices et absurdités dénoncées par les constructeurs de maisons

Selon l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec, la situation actuelle donne lieu à toutes sortes d’injustices et d’absurdités. Le directeur technique Marco Lasalle donne l’exemple d’une maison de Saint-Lambert où on applique le code de 1995. Le propriétaire veut finir son sous-sol, mais les travaux sont bloqués.

« À Saint-Lambert, la hauteur des sous-sols dans les vieilles maisons est très basse. Avec le code de 1995, on demande 2,3 mètres de hauteur, alors les travaux sont barrés. »

Or si la même maison s’était trouvée à Montréal ou à Laval, le propriétaire aurait pu poursuivre les travaux sans problème, parce que le code de 2010 a des normes différentes. « Avec les connaissances qu’on a acquises, on a compris que ce n’est pas la hauteur du plafond qui est dangereuse, c’est l’échappée d’escalier qui est importante. »

M. Lasalle plaide en outre que le code de 2010 est plus sécuritaire. « Dans le code de 1995 et ceux d’avant ça, on ne parle même pas du radon, alors que le radon, c’est la deuxième cause de cancer du poumon au Canada. » À son avis, « il n’y a aucune raison de maintenir le statu quo».

Les médias rapportent que cette semaine, la ministre Laforest n’a pas exclu d’imposer un code unique. Elle a fait valoir qu’elle était en poste depuis seulement six mois et qu’elle avait dû faire face à d’autres enjeux plus urgents. Elle a aussi mentionné que certaines municipalités étaient contre le code unique parce qu’elles craignaient de ne pas avoir accès à certains matériaux.

 

 

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