Élections fédérales et obligations des employeurs

Le 21 octobre 2019 sera jour d’élections au Canada. Voici les obligations des commerces et celles des employeurs en général.

La Loi électorale du Canada prévoit que tout employé habile à voter a droit à trois heures consécutives de congé pour voter.

La Loi électorale précise également qu’il est interdit à un employeur de faire des déductions sur le salaire d’un employé ou de lui imposer une pénalité pour la période qu’il doit lui accorder pour aller voter et qu’il ne doit pas, par menaces, par intimidation ou abus d’influence, tenter d’entraver l’octroi de cette période d’absence.

Est considéré habile à voter, l’employé qui détient le statut d’électeur, c’est-à-dire qu’il est, le jour du scrutin, un citoyen canadien âgé de 18 ans et plus.

Les heures de vote pour le Québec sont de 9h30 à 21h30. Tout employé qui est habilité à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter. La période où les heures sont accordées est laissée à votre discrétion. Ainsi, si votre entreprise termine ses opérations avant 18h30, vous n’avez pas à accorder de temps à vos employés, puisque ceux-ci disposent déjà de trois heures consécutives pour aller voter.

Notez que cette obligation de libérer les employés pendant trois heures ne s’applique pas aux employés des entreprises de transport lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies :

  • l’employeur est une entreprise de transport terrestre, aérien ou maritime de biens ou de passagers;
  • l’employé travaille en dehors de sa section de vote;
  • l’employé travaille au fonctionnement d’un moyen de transport;
  • les heures ne peuvent pas être accordées sans nuire aux services de transport.

Pour toutes autres questions, concernant les élections, vous pouvez consulter la section Foire aux questions de Élection Canada.

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